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Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2018

Conditions Générales D’utilisation

Ces conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent votre accès à nos sites web et services en ligne (les « Services ») et à leur utilisation par vous.

Veuillez lire attentivement ces CGU avant d’utiliser les Services, car elles constituent un contrat formel entre vous et BioMarin Pharmaceutical Inc. ainsi que sa filiale BioMarin Europe Limited. En utilisant les Services, vous acceptez ces CGU et vous vous engagez à les respecter. Nous pouvons, à tout moment, modifier ces CGU ou des caractéristiques des Services. La version actualisée de ces CGU peut être consultée en cliquant sur le lien « Conditions générales d’utilisation » publié dans le cadre des Services. En utilisant les Services, vous acceptez les CGU ainsi que toutes les modifications de ces dernières en continuant d’utiliser les Services après publication desdites modifications.

Note concernant la confidentialité

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations pour savoir comment BioMarin traite vos informations personnelles, et connaître vos droits au sujet de vos informations personnelles, nous vous prions de consulter notre Politique de Confidentialité.

Comportements prohibés

Il est interdit d’accéder aux Services, de les utiliser, d’essayer d’accéder aux Services ou de les utiliser pour des actes qui pourraient nous nuire ou nuire à un tiers ou perturber le fonctionnement des Services, et il est interdit d’utiliser les Services d’une manière quelconque en infraction avec la loi. Par exemple, vous ne devez pas, entre autres :

  • vous faire passer pour une autre personne ou entité ou faire une fausse déclaration ou une déclaration inexacte concernant votre lien avec une personne ou entité ou l’origine des informations que vous fournissez ;
  • entreprendre sans autorisation l’indexation, la récupération ou le moissonnage du contenu ou des données personnelles ni utiliser tout autre moyen automatique non autorisé pour le recueil d’informations ;
  • obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques, documents, informations ou à d’autres services disponibles sur ou via les Services ;
  • utiliser un appareil, un logiciel ou une routine quelconques pour perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services ou toute activité se déroulant dans le cadre des Services, ni tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou d’en enfreindre les mesures de sécurité ;
  • contourner, faire de l’ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler, désassembler, décrypter ni modifier ou perturber d’une autre manière (ou tenter, encourager ou soutenir la tentative de toute autre personne de se livrer à ce genre d’activité) les logiciels intégrant ou faisant partie d’une manière ou d’une autre des Services. L’utilisation ou la distribution d’outils conçus pour mettre en péril la sécurité (p. ex. programmes renifleurs de mots de passe, outils de piratage ou outils d’exploration de réseau) sont strictement interdites ;
  • prendre des mesures qui imposeraient une charge excessive ou déraisonnable sur notre réseau ou infrastructure ;
  • télécharger ou transférer d’une autre manière des communications, logiciels ou documents qui contiennent un virus ou sont nocifs d’une autre manière pour les ordinateurs ou systèmes de BioMarin ou de ses utilisateurs ;
  • envoyer ou faire envoyer des communications (y compris des courriels) aux autres utilisateurs sans leur consentement (p. ex. les « bombarder de messages » ou « spams ») ;
  • causer des dommages ou des ennuis à BioMarin ou être à l’origine d’une publicité négative ni
  • avoir un comportement empêchant quiconque d’utiliser ou de bénéficier des Services ou limitant la possibilité d’utiliser ou de bénéficier des Services ou, à notre seule discrétion, nous exposant ou exposant nos utilisateurs, nos filiales ou tout autre tiers à une responsabilité, des dommages ou un préjudice de toute nature.

Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent entraîner une responsabilité civile ou pénale. Nous sommes autorisés à enquêter et travailler avec les autorités chargées de l’application des lois pour poursuivre les utilisateurs enfreignant les CGU. Nous sommes autorisés à suspendre ou mettre un terme à votre accès aux Services, pour tout motif ou sans motif, à tout moment et sans préavis.

Clauses de non-responsabilité médicale

Les Services ainsi que toute information ou tout contenu fournis ici le sont à titre d’information et de formation uniquement. Ils ne se substituent pas au jugement d’un professionnel de la santé pour le diagnostic et le traitement des patients. BioMarin ne donne pas de conseils médicaux et ne fournit pas de services médicaux ou diagnostiques. La confiance que vous accordez aux contenus ou aux informations fourni(e)s via les Services relève de votre propre responsabilité.

Contenu et communications des utilisateurs

Vous demeurez entièrement responsable des documents que vous nous fournissez, y compris – cette liste n’étant pas exhaustive – les informations, articles, requêtes, travaux créatifs, images, photographies, lettres, démonstrations, idées, suggestions, analyses, concepts, méthodes, systèmes, conceptions, plans, techniques ou autres documents soumis, publiés, téléchargés, envoyés ou transmis à nos services par tout autre moyen (« Contenu d’utilisateur »). Vous acceptez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui :

  • porte atteinte au droit d’auteur, à une marque, à un brevet ou à tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;
  • est faux, trompeur, diffamatoire, obscène, injurieux, haineux ou sexuellement explicite ;
  • viole le droit à la vie privée ou à l’image d’un tiers ;
  • dénigre des tiers sur la base du genre, de la race, de la classe, du groupe ethnique, de l’origine nationale, de la religion, des orientations sexuelles, d’un handicap ou de toute autre classification ;
  • contient des épithètes ou tout(e) autre expression ou document destiné(s) à intimider ou à inciter à la violence ;
  • contient un virus, un ver, un cheval de Troie, une bombe logique ou tout autre programme ou composant malveillant ; ou
  • contient un document commercial ou sollicite des fonds (à titre caritatif ou commercial), perpétue des chaînes de courriels ou des opérations pyramidales, fait la promotion d’entités commerciales ou se livre d’une manière ou d’une autre à une activité commerciale.
  • viole toute loi locale, régionale, nationale ou internationale en vigueur ou préconise toute activité illégale.

Vous ne pouvez publier que des Contenus d’utilisateur originaux et dont la publication est autorisée. En soumettant un Contenu d’utilisateur, vous nous accordez une licence libre de droits, irrévocable, perpétuelle, non-exclusive, internationale, pouvant donner entièrement lieu à l’octroi d’une sous-licence pour la publication, la reproduction, la distribution, l’affichage, l’exécution, l’édition, l’adaptation, la modification, la traduction, la réalisation de travaux dérivés, la fabrication, la vente, l’exportation et toute autre utilisation de votre Contenu d’utilisateur (en totalité ou en partie) de la manière que nous voulons et sous toute forme, dans tout média ou selon toute technologie existant(e) ou développé(e) à l’avenir. Vous renoncez par les présentes à tout droit moral que vous pourriez avoir sur votre Contenu d’utilisateur. Vous déclarez avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, y compris le droit d’utiliser le portrait d’un individu pour nos activités publicitaires et de marketing, auprès des individus identifiés ou concernés par votre soumission (y compris ceux apparaissant dans un contenu photographique) et, dans le cas de mineurs, auprès de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux selon le cas.

Nous ne sommes pas tenus de publier ni d’utiliser votre Contenu d’utilisateur. BioMarin n’adhère nullement au Contenu d’utilisateur et ne peut se porter, et ne se portera pas, garant de sa fiabilité. Nous ne garantissons aucune confidentialité concernant les Contenus d’utilisateurs. Veuillez ne pas nous envoyer d’informations ni de documents confidentiels ou brevetés.

BioMarin décline toute responsabilité concernant le Contenu d’utilisateur et n’est pas tenu de vérifier le Contenu d’utilisateur publié sur les Services. Vous utilisez les informations figurant dans le Contenu d’utilisateur à vos propres risques et périls.

BioMarin et les personnes désignées par lui ont le droit, à leur seule discrétion, de surveiller, revoir, éditer, éliminer, supprimer, désactiver, refuser, restreindre ou mettre un terme à l’accès à votre Contenu d’utilisateur ou aux Services (en totalité ou en partie) à tout moment, sans préavis et à leur seule discrétion pour tout motif ou sans motif. Les obligations que vous avez envers nous conformément à ces CGU survivront à la fin des Services, de votre utilisation des Services, des Contenus d’utilisateur sur les Services ou de ces CGU. Vous ne publierez plus de Contenu d’utilisateur que BioMarin vous aura auparavant conseillé de ne pas publier.

Eligibilité et inscription

Il peut vous être demandé de vous inscrire pour certaines activités en lien avec les Services en créant un profil d’utilisateur. Cette inscription peut vous permettre de participer aux fonctionnalités interactives des Services telles que les forums ou les groupes de discussion ou à des tirages au sort et concours. Lorsque vous vous inscrivez, vous acceptez de fournir des informations précises, à jour et complètes sur vous-même comme demandé ou indiqué sur les Services ainsi que de les mettre à jour rapidement pour qu’elles restent exactes. BioMarin a le droit de suspendre ou de fermer tout compte ou toute autre inscription ainsi que de refuser toute utilisation présente ou future des Services s’il soupçonne que ces informations sont inexactes ou incomplètes. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de tout mot de passe et de tout nom d’utilisateur qui vous sont attribués ou que vous choisissez en lien avec les Services. Vous êtes également responsable de toutes les activités se déroulant avec votre compte ou votre mot de passe.

Propriété intellectuelle

Les Services sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle des États-Unis et des autres pays. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services sont détenus par nous ou nos concédants de licence dans la mesure autorisée par les lois sur la propriété intellectuelle étasuniennes et internationales. En dehors du contenu que vous avez publié sur les Services, vous n’êtes pas autorisé à publier, reproduire, distribuer, afficher, exécuter, éditer, adapter, modifier ou exploiter de toute autre manière les Services, en totalité ou en partie, y compris le nom et le logo de BioMarin, sans notre consentement écrit. Vous êtes autorisé à fournir un lien vers la première page des Services, sauf si et jusqu’à ce que BioMarin vous informe que vous devez impérativement interrompre tout lien vers les Services.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle. Si vous pensez, de bonne foi, que votre travail a été reproduit ou est accessible sur les Services d’une manière violant le droit d’auteur, veuillez fournir à notre agent désigné, par écrit, les informations suivantes :

  • signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif présumé violé ;
  • identification du travail protégé par le droit d’auteur ou liste représentative des travaux supposés contrefaits ;
  • identification du document et des informations présumés contrefacteurs raisonnablement suffisante pour nous permettre de les localiser ;
  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique pour que BioMarin puisse vous contacter si nécessaire ;
  • une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation en cause n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi et
  • votre déclaration sur l’honneur attestant que les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou avez l’autorisation d’agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

L’agent désigné de BioMarin pour les réclamations relatives au droit d’auteur est :

Copyright Agent
105 Digital Drive
Novato, CA 94949

Si vous pensez qu’un utilisateur des Services est un contrefacteur récidiviste, veuillez contacter l’agent désigné de BioMarin susmentionné et lui fournir suffisamment d’informations pour que nous puissions vérifier que cela est bien le cas. Veuillez noter que la loi aux États-Unis prévoit des sanctions sévères en cas d’accusation à tort de violation de droit d’auteur.

Contenu de tiers et liens vers les sites web de tiers

Les Services peuvent inclure des liens vers des contenus de tiers. Nous ne contrôlons pas, ne sponsorisons pas, ne recommandons pas ces contenus et nous n’y adhérons pas et nous déclinons toute responsabilité pour ces contenus. L’utilisation de contenus de tiers rattachés au lien se fait aux propres risques et périls de l’utilisateur.

Limitation de garanties

VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU LES INFORMATIONS, LES DOCUMENTS, LES BIENS OU LES PRESTATIONS APPARAISSANT OU OFFERTS SUR LES SERVICES, TOUT CELA ÉTANT FOURNI « TEL QUEL ».

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Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, BIOMARIN, SES FILIALES OU TOUTE AUTRE PARTIE INTERVENANT DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DES SERVICES, NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES OU DE PERTES, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS ET LE MANQUE À GAGNER DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS, UTILISATION, MAUVAISE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, LE CONTENU DU SITE WEB, LES CONTENUS D’UTILISATEURS OU TOUT AUTRE SITE RELIÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI BIOMARIN A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU EN LIEN AVEC TOUT(E) DÉFAUT D’EXÉCUTION, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD D’OPÉRATION OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, OU PANNE DE SYSTÈME OU DE LIGNE. BIOMARIN NE SERA PAS PARTIE À ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUTE TRANSACTION NÉGOCIÉE OU MISE SUR PIED PAR UN UTILISATEUR EN LIEN AVEC LES SERVICES. EN CAS DE LITIGE ENTRE VOUS ET UN AUTRE UTILISATEUR RELATIF À OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES, OU AYANT UN QUELCONQUE RAPPORT AVEC L’UTILISATION DES SERVICES, VOUS DÉGAGEZ BIOMARIN DE TOUTE RÉCLAMATION, REVENDICATION ET TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS, QUELS QU’EN SOIENT LE TYPE ET LA NATURE, DÉCOULANT DE OU AYANT UN QUELCONQUE RAPPORT AVEC CE LITIGE. BIOMARIN N’EST NULLEMENT OBLIGÉ DE S’IMPLIQUER DANS UN LITIGE ENTRE UN UTILISATEUR ET UNE AUTRE PERSONNE QUELLE QU’ELLE SOIT.

CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT, QUE LA RESPONSABILITÉ SUPPOSÉE REPOSE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU SUR TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI BIOMARIN A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LA RESPONSABILITÉ DE BIOMARIN DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

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Indemnisation

Vous acceptez de défendre et de tenir indemne et à couvert BioMarin et ses filiales, succursales, sociétés mères, successeurs, dirigeants, directeurs, employés, sous-traitants, prestataires de services et agents de tous/toutes revendications, réclamations, demandes de dommages et intérêts, responsabilités, jugements, pertes, frais, dépenses et préjudices, y compris les frais de défense raisonnables découlant de votre utilisation des Services (y compris mais sans s’y limiter, votre Contenu d’utilisateur), de votre comportement en ligne, de toute violation de ces CGU, ou d’accords ou de transactions avec d’autres personnes résultant de l’utilisation des Services.

Droit applicable, juridiction compétente

Ces CGU sont régies par et doivent être interprétées selon les lois en vigueur aux États-Unis et dans l’État de Californie, selon le cas, sans donner effet à leurs principes relatifs aux conflits de lois. En utilisant les Services, vous renoncez à toute réclamation pouvant découler des lois d’autres pays ou territoires.

Concernant tout litige découlant de ou en relation avec les Services ou ces CGU (y compris, mais sans s’y limiter, la note concernant la confidentialité), BioMarin et vous-même acceptez de négocier en toute bonne foi et de faire tous les efforts raisonnables pour coopérer de manière à parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties. Si BioMarin et vous ne résolvez pas un litige après des négociations informelles, tout autre effort pour le résoudre sera exclusivement déployé par l’arbitrage exécutoire décrit dans cette section. Vous renoncez au droit d’intenter une action (ou d’y participer en tant que partie ou membre d’un recours collectif) devant un juge ou un jury. Au contraire, tous les litiges seront résolus devant un arbitre neutre dont la décision sera définitive, exception faite d’un droit de recours limité dans le cadre de la loi Federal Arbitration Act. Tout tribunal ayant compétence sur les parties peut faire exécuter la décision de l’arbitre.

Toute procédure pour résoudre ou intenter une action pour un litige, quelle que soit l’instance, sera menée sur une base individuelle exclusivement. Ni vous ni BioMarin ne chercherez à régler un litige dans le cadre d’une action collective ni d’aucune autre procédure dans laquelle l’une ou l’autre des parties agit ou se propose d’agir à titre de représentant. Aucun arbitrage ni aucune procédure ne seront associés à d’autres sans l’accord préalable écrit de toutes les parties à toutes les procédures ou tous les arbitrages concerné(e)s.

BioMarin et vous-même acceptez que tous les litiges survenant dans le cadre de ces CGU qui ne peuvent pas être résolus après des négociations informelles soient exclusivement réglés par arbitrage exécutoire confidentiel à San Francisco, Californie, ou devant toute autre instance mutuellement convenue par les parties, conformément aux règles d’arbitrage (« Règles ») de la chambre de commerce internationale (« CCI »), par un seul arbitre désigné par accord des parties et validé conformément aux dites Règles. La décision de l’arbitre sera exécutoire et considérée comme un jugement du tribunal de la juridiction compétente. Vous acceptez que BioMarin puisse obtenir des mesures ou injonctions avant dire droit dans la mesure permise par la loi pour faire appliquer l’une ou plusieurs des dispositions de ces CGU en attendant la décision arbitrale définitive.

Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation ou tout litige survenant dans le cadre de ce contrat doit impérativement faire l’objet d’une demande d’arbitrage dans un délai d’un an. Le délai d’un an débute au moment où la réclamation ou l’avis de litige a pu être déposé(e). Si une réclamation ou un avis de litige n’est pas déposé(e) dans le délai d’un an, elle/il devient définitivement prescrit(e).

Si toute autre disposition de ce paragraphe se révèle illégale ou inapplicable, elle sera retirée, le reste des dispositions de ce paragraphe conservant pleine force et effet.

Conditions générales d’utilisation distinctes

Il peut vous être demandé, en lien avec votre utilisation des Services, d’accepter des politiques ou des conditions d’utilisation en complément de ces CGU. Veuillez lire attentivement ces politiques et conditions d’utilisation supplémentaires avant d’utiliser ces parties des Services. Les conditions d’utilisation supplémentaires ne modifieront pas ni ne remplaceront ces CGU pour ce qui est de l’utilisation des Services, sauf mention contraire expresse.

Divers

Ces CGU constituent l’intégralité de l’accord entre BioMarin et vous, remplaçant toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et nous. Si l’une des dispositions de ces CGU n’est pas applicable, cela n’aura pas d’effet sur la validité ou la force exécutoire des autres dispositions et la disposition en question sera remplacée par une disposition applicable qui sera le plus proche possible de l’intention de la disposition non applicable. Vous reconnaissez qu’il n’existe entre BioMarin et vous aucun(e) coentreprise, partenariat, relation de travail ou relation d’agent résultant de ces CGU ou de votre accès à et de votre utilisation des Services.

Notre échec à faire appliquer les dispositions de ces CGU ou à réagir à une violation par l’une ou l’autre des parties n’annule pas notre droit à faire appliquer par la suite les modalités de ces CGU ou à réagir aux violations. Rien de ce qui figure dans ces CGU n’est dérogatoire à notre droit de nous conformer aux demandes ou exigences d’application gouvernementales, légales ou des tribunaux relatives à votre utilisation des Services ou aux informations fournies par vous ou recueillies par nous concernant ladite utilisation.

Coordonnées de contact

Si vous pensez que quelqu’un a enfreint ces Conditions d’utilisation, si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisation, ou si vous avez des questions à propos de nos Services, veuillez contacter BioMarin en utilisant le formulaire présent ici ou à l’adresse suivante:

BioMarin Europe Ltd
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